Des conditions de garde aussi claires que la chaîne de garde.

1. Portée du service

Everkeep entend assurer la garde physique de supports de stockage chiffrés appartenant au client. Le service ne comprend ni stockage en nuage, ni accès distant aux fichiers, ni garde de documents juridiques, ni récupération de mot de passe, ni déchiffrement.

2. Responsabilités du client

• Utiliser le service de façon licite et garder le contrôle des mots de passe et des informations de récupération.
• Préparer le support conformément au guide de réception en vigueur et fournir des coordonnées exactes.
• Maintenir un plan distinct de récupération de la clé ; une sauvegarde physique ne protège pas contre la perte de la clé.

3. Réception et garde

Le support reçoit un numéro de garde, est enregistré sous son numéro de série fabricant, photographié, scellé et placé sous un processus de garde documenté. Lorsque deux copies identiques sont acceptées, elles sont destinées à être conservées séparément.

4. Accès et instructions

L’accès peut être assuré par restitution définitive, par un prêt temporaire approuvé ou par une séance supervisée en salle de lecture. Les instructions de restitution, de transmission et de destruction à date future restent subordonnées à un avis, à une confirmation et à un examen humain consigné. Le silence n’autorise ni transmission ni destruction.

5. Frais, renouvellement et garde en retard

La garde annuelle est de 199 $ US par emplacement d’appareil. L’accord signé régit les frais, le renouvellement, les délais de grâce, le traitement des retards, les tentatives de contact et tout processus de destruction préautorisé.

6. Responsabilité et procédure légale

Les limites définitives, les clauses d’assurance, la répartition en cas de force majeure, le droit de l’Ontario et les clauses de règlement des litiges exigent l’examen d’un avocat. Everkeep entend répondre aux procédures légales valables, tout en indiquant exactement qu’il ne détient pas les clés de déchiffrement des clients.